Les formalités - Création

La création d’une entreprise en Suisse par un ressortissant français est soumise à une réglementation stricte.

Démarche à suivre
Le ressortissant français désirant créé une entreprise en Suisse doit prouver aux autorités suisses qu’une activité lucrative indépendante peut être pratiquée, par exemple en présentant des documents de l’entreprise comme le business plan, une inscription au registre du commerce, l’ouverture d’un bureau ou d’un atelier, l’établissement de la société, les documents comptables, etc. Les offices cantonaux des migrations livrent des informations supplémentaires concernant les documents requis.

Si l’activité indépendante est possible et prouvée, les autorités délivrent une autorisation frontalière (livret G CE/AELE), valable 5 ans. La procédure est très similaire à celle concernant les ressortissants d’états membres de l’UE/AELE qui résident en Suisse.

La plupart des frontaliers qui travaillent en Suisse sont ressortissants d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE et sont donc soumis au champ d’application de l’accord sur la libre circulation des personnes.

Les anciens règlements tels qu’un séjour préalable de 6 mois dans la région frontalière du pays étranger ne sont plus en vigueur. La mobilité professionnelle et géographique totale est garantie. Le frontalier peut changer librement le poste de travail, le métier et le lieu de travail. En outre, le frontalier n’est plus tenu de retourner à son domicile à l’étranger une fois par jour, mais une fois par semaine.

Vous devez également vous assurer des différents éléments :

• Vérifiez si l’activité est réglementée.
• Choisissez une forme juridique suisse qui correspond à l’activité et à vos projets (fiche 19).
• Vérifiez s’il est possible d’obtenir toutes les autorisations nécessaires, notamment en cas d’embauche de personnel non suisse.
• Rédigez des statuts dans le cas de création d’une société (ou faites les rédiger par un notaire, si la forme juridique choisie l’exige).
• Choisissez votre raison sociale. Cependant, il ne doit pas y avoir de risque de confusion avec d’autres sociétés. Certains éléments prescrits par la loi doivent figurer en fonction de la forme juridique choisie.

Recommandations
Pensez qu’une implantation d’affaire sur le territoire helvétique peut requérir, selon la forme juridique de l’entreprise, une association avec une personne domiciliée en Suisse.

• N’omettez pas de contrôler si l’inscription au Registre du commerce du canton où se déroule votre activité est requise.
• Pensez à l’obligation de tenir une comptabilité.
• N’oubliez pas de prendre contact auprès d’une caisse AVS pour connaître les formalités à accomplir en matière d’assurance sociale (voir fiche 13, Adresses utiles).
• Renseignez-vous sur la TVA et les procédures de dédouanement.
• N’oubliez pas que les principaux impôts pour les entreprises établies en Suisse sont le droit de timbre, l’imposition des bénéfices de l’entreprise, l’impôt sur le capital et la taxe immobilière.

Guides pratiques

« Guide du créateur d’entreprise à Genève » (20 CHF)
Service de la promotion économique de Genève
7,rue des Battoirs
C.P. 740
CH-1211 GENEVE 4
Tél. 00 41 (22) 388 34 34
Fax. 00 41 (22) 388 31 99

Comment vous mettre à votre compte

Devenez entrepreneur en 10 leçons (14 CHF membre, 30 CHF non-membre)
Etudes et documents-FER Genève
3ème édition août 2008
98, rue St Jean CP 5278
CH-1211 GENEVE 11
Tél. 00 41 58 715 31 11
Fax. 00 41 58 715 32 13
www.fer-ge.ch

Choisir la forme juridique de son entreprise (16 CHF, 20 CHF non-membre)
Guide pratique en droit suisse
Etudes et documents-FER Genève
2ème édition-octobre 2005
98, rue St Jean
CP 5278
CH-1211 GENEVE 11
Tél. 00 41 58 715 31 11
Fax. 00 41 58 715 32 13
www.fer-ge.ch

Adresses utiles

SGE -* anciennement OSEC
47, avenue du’Ouchy
CH-1001 Lausanne
Tél. 00 41 (21) 613 35 70
Fax. 00 41 (21) 613 35 02
Email info.lausanne@osec.ch
www.standortschweiz.ch
ou
Portail d’information de la Confédération, destinés aux PME
www.pme.admin.ch

Fribourg
Promotion économique
Boulevard de Pérolles 25
1701 Fribourg
Tél. 00 41 (26) 304 14 00
Fax. 00 41 (26) 304 14 01
www.promfr.ch

Genève
Service de la Promotion économique
7, rue des Battoirs
C.P. 740
CH-1211 GENÈVE 4
Tél. 00 41 (22) 388 34 34
Fax. 00 41 (22) 388 31 99
Email : promotion@etat.ge.ch
www.whygeneva.ch

Jura
Promotion économique
12, Rue de la Préfecture
2800 Delémont
Tél. 00 41 (0)32 420 52 20
Fax. 00 41 (0)32 420 52 21
Email : bde@jura.ch
www.eco.jura.ch

Neuchâtel
Office de promotion économique (OPEN)
Avenue de la gare 2
2000 Neuchâtel
Tél. 00 41 (0)32 889 68 20
Fax. 00 41 (0)32 889 68 23
Email : open@ne.ch
www.neuchateleconomie.ch

Vaud
Service de la promotion économique et du commerce (SPECo)
rue Caroline 11
CH-1014 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 316 60 21
Fax. 00 41 (21) 316 61 52
ou
Conseil pour le développement économique du canton de Vaud (DEV)
av. Gratta-Paille 2
CH-1000 LAUSANNE 22
Tél. 00 41 (21) 644 00 60
Fax. 00 41 (21) 644 00 79

Valais
Service du développement économique
Tél. 00 41 (27) 606 73 50
Email : sde@admin.vs.ch

Berne
Promotion économique du canton de Berne
Münsterplatz 3a
CH-3011 BERNE
Tél. 00 41 (31) 633 41 20
Fax. 00 41 (31) 633 40 88
Email : info@berneinvest.com
www.wfb.ch/38/3843/3844.asap

Promotion économique de Suisse occidentale
Greater Geneva Berne Area
www.ggba-switzerland.ch

Offices du registre du commerce

Office du registre du commerce du Canton de Genève
4, rue du Puits-St-Pierre
C.P. 3597
CH-1211 GENEVE 3
Tél. 0041 (22) 546 88 60
Fax. 0041 (22) 546 88 61
Email : rc@etat.ge.ch
http://rc.ge.ch/ecohrmatic/

Registres du Commerce du Valais (3 registres)
http://rcvs.ch/heweb/fre/vs.htm

Office du registre du commerce du Bas-Valais
Rue Chanoine-Broquet 2
C.P. 120
CH-1890 ST-MAURICE
Tél. 0041 (24) 485 22 75
Fax. 0041 (24) 485 34 22
E-Mail rdc.bv@admin.vs.ch

Office du registre du commerce du Valais Central
Place du Midi 30
C.P. 1176
CH-1951 SION
Tél. 0041 (27) 322 92 05
Fax. 0041 (27) 322 92 07
E-Mail rdc.vc@admin.vs.ch

Office du registre du commerce du Haut-Valais
Metzgergasse 4
Posstfach 388
CH-3900 BRIG-GLIS
Tél. 0041 (27) 923 75 20 ou 0041 (27) 923 33 77
Fax. 0041 (27) 923 51 87
E-Mail info@handelregisteramt.oberwallis.ch

Office du registre du commerce du Canton de Vaud
Rue Grenade 38
C.P. 198
CH-1510 MOUDON
Tél. 0041 (21) 557 81 21
Fax. 0041 (21) 557 81 11
Email : info.rc@vd.ch
www.vd.ch/rc

Service du registre du commerce du Canton de Fribourg
Bd de Pérolles 25
Case Postale 1350
CH-1701 Fribourg
Tél. 00 41 (0)26 305 30 91
Fax. 00 41 (0)26 305 30 99
www.fr.ch/src

Registre du commerce du canton du Jura
Rue de la Justice 2
CH -* 2800 Delémont
Tél. 00 41 (0)32 420 59 77
Fax. 00 41 (0)32 420 59 71
Email : registre.commerce@jura.ch
www.jura.ch/DFJP/RFC/Registre-du-commerce/Registre-du-commerce.html

Office du registre du commerce du canton de Neuchâtel
Rue du Musée 1
Case postale 2976
2000 Neuchâtel
Tél. 00 41 (0)32 889 61 14
Fax. 00 41 (0)32 889 60 66
E-mail : Registre.Commerce@ne.ch
http://www.ne.ch/autorites/DEAS/NECO/organisation/Pages/Office-registre-commerce.aspx

Caisses AVS

Caisse interprofessionnelle de la Fédération des Entreprises Romandes/106.1
Service des affiliations
C.P. 5278
CH-1211 GENEVE 11
Tél. 0041 58 715 34 44
Fax. 0041 58 715 34 34
Email : info@ciam-avs.ch
www.ciam-avs.ch

Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise/101
C.P. 1215
CH-1001 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 796 33 00
Fax. 00 41 (21) 796 33 11
Email : avs.info@centrepatronal.ch
www.centrepatronal.ch

Caisse AVS Meroba/111
Caisse de compensation de la Fédération romande de Métiers du bâtiment
C.P. 264
CH-1211 Genève 12
Tél. 00 41 (22) 702 03 04
Fax. 00 41 (22) 702 03 00
Email : meroba@mbg.ch
www.mbg.ch

Caisse de compensation AVS/AI/APG des entrepreneurs Vaud/66.1
Route Ignace Paderewski 2
CH-1131 TOLOCHENAZ
Tél. 00 41 (21) 802 88 88
Fax. 00 41 (21) 802 88 80
E-mail : avs.caisse66.1@fve.ch
www.fve.ch

Caisses cantonales de compensation (voir : Détachement de main-d’œuvre )

Feuille officielle suisse du commerce FOSC
www.fosc.ch