Les marchés publics

Bases juridiques
Les marchés publics disposent de bases juridiques précises en Suisse. Le fondement du droit des marchés publics en Suisse repose sur l’accord signé avec l’Organisation Mondiale du commerce (AMP-OMC), qui contient les prescriptions minimales en la matière. Les marchés publics de la Confédération sont ensuite réglés plus précisément par la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et l’Ordonnance sur les marchés publics (OMP). L’Accord intercantonal pour les marchés publics (AIMP) offre quant à lui un cadre juridique au niveau cantonal et communal. Ce cadre est ensuite mis en œuvre par les lois d’application cantonales correspondantes.

Quatre procédures d’adjudication sont prévues dans la loi fédérale sur les marchés publics :

• La procédure ouverte. Durant cette procédure, un appel d’offres public est lancé et tout soumissionnaire peut présenter une offre.
• Procédure sélective. Durant cette procédure, les soumissionnaires intéressés peuvent déposer une demande de participation. Seuls ceux qui sont sélectionnés par l’adjudicateur peuvent ensuite présenter une offre.
• Procédure invitant à soumissionner. Durant cette procédure, aucun appel d’offres public n’est lancé. L’adjudicateur demande directement à trois soumissionnaires au minimum de présenter une offre.
• Procédure de gré à gré. Durant cette procédure, aucun appel d’offres public n’est lancé. L’adjudicateur attribue un marché directement à un soumissionnaire, en motivant les raisons de cette exception.

En Suisse, tous les appels d’offres de la Confédération, y compris les appels d’offres internationaux, sont publiés sur la plateforme Internet www.simap.ch. Les entités adjudicatrices publiques peuvent y publier très simplement des appels d’offres et divers documents relatifs.
Les PME et les autres soumissionnaires intéressés bénéficient, pour leur part, d’un aperçu des appels d’offres dans toute la Suisse. Ils peuvent télécharger des publications et de la documentation ou poser des questions directement par le biais d’un forum.
Les marchés cantonaux sont également publiés dans les feuilles d’avis officiels (FAO).

Transparence
Le droit des marchés publics établit de manière transparente la procédure d’adjudication des commandes. Il oblige les autorités publiques et les entreprises qui en dépendent à rendre publics les mandats et les acquisitions d’intérêt public dépassant un certain seuil. L’OMC fixe plusieurs règles concernant les procédures à appliquer, notamment selon le type de marché et le montant estimé. Cette mise au concours permet aux entreprises privées d’accéder de manière transparente aux appels d’offres des pouvoirs publics tant au niveau communal, cantonal que national. Elle fournit, en outre, la possibilité aux collectivités publiques d’obtenir l’offre la plus avantageuse d’un point de vue économique, ce qui assure une utilisation optimale des fonds publics.

Valeurs seuils de la Confédération

Tous les mandats publics qui atteignent les valeurs seuils suivantes doivent être obligatoirement publiés sur le site www.simap.ch:

• CHF 230’000 pour les fournitures.
• CHF 230’000 pour les services.
• CHF 8.7 millions pour les ouvrages.
• CHF 700’000 pour les fournitures et les services qui se rapportent à un adjudicateur désigné à l’art. 2, al. 2 LMP et pour les marchés que les services des automobiles de La Poste Suisse passent dans le cadre de l’activité qu’ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de personnes.

Les personnes intéressées pourront également trouver de nombreuses informations dans le guide romand pour les marchés publics édité par la Conférence romande des marchés publics (CROMP). Ces documents, ainsi que les informations pour les commandes, sont disponibles sur le site internet www.simap.ch à partir des pages cantonales romandes.

Convention collective à respecter
Les conditions des conventions collectives de travail en vigueur sur le lieu d’exécution du marché doivent être impérativement respectées. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (Genève), du Service de l’emploi (Vaud) et du Service de protection des travailleurs et des relations du travail (Valais).

Adresses utiles
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Système d’information sur les marchés publics : www.simap.ch