La TVA sur les prestations immatérielles

La preuve de l’exportation ne pouvant être matérialisée par un document douanier, vous devez conserver â l’appui de votre facture tout document prouvant que vous avez effectivement fourni ce genre de prestation de services à un client en France.

• Si la prestation assurée par un prestataire établi en Suisse s’adresse à un client assujetti à la TVA en France, elle est réputée se situer en France dans la mesure où il s’agit d’une prestation qui relève des dispositions des articles 259A et 259B du Code Général des Impôts (par exemple les prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études et experts-comptables qui sont visés par le paragraphe 4 de l’article 259B. La TVA doit alors être acquittée par l’entreprise française bénéficiaire de la prestation. Le prestataire suisse étant toutefois tenu solidairement au paiement de la taxe, il a aussi la possibilité d’en effectuer le paiement par l’intermédiaire d’un représentant fiscal qu’il désigne à cet effet et qui remplit les formalités qui lui incombent. En matière de facturation, lorsque la taxe est acquittée par le bénéficiaire, il est admis que le prestataire suisse ne fasse pas mention de cette taxe sur la facture ou le document en tenant lieu (note de frais, note d’avoir...) qu’il adresse à son client français. Celui-ci annote alors cette facture ou ce document de la mention « prestation désignée à l’article 259 B, TVA due par le bénéficiaire » et du montant de la taxe dont il est redevable.
  Le montant de la prestation qui figure sur la facture doit être considéré comme représentant un prix « hors taxe ». Ce prix constitue donc la base d’imposition à soumettre à la TVA par le bénéficiaire.

• Si la prestation assurée par un prestataire établi en Suisse s’adresse à un client non-assujetti à la TVA en France, elle est en règle générale réputée se situer en France dès lors que le service est utilisé en France (l’ensemble des prestations énumérées à l’article 259 B du Code Général des Impôts entre dans ce cadre).

Attention
Le sujet des prestations « immatérielles » étant complexe, les entreprises confrontées à telle ou telle opération particulière ont intérêt à se mettre en rapport avec les correspondants fiscaux concernés.