Bases juridiques Les marchés publics disposent de bases juridiques précises en Suisse. Le fondement du droit des marchés publics en Suisse repose sur l’accord signé avec l’Organisation Mondiale du (...)
Les petites entreprises françaises du bâtiment et des services sont souvent attirées par les opportunités offertes par le marché suisse. Des démarches règlementaires et administratives préalables sont (...)
Définition du travail au noir Le travail au noir ou économie souterraine ou travail dissimulé sont des termes semblables pour qualifier des activités répréhensibles à plusieurs niveaux.
L’évolution de (...)
Quelles sont les activités ou professions réglementées en Suisse ?
Quels sont les niveaux de formation exigés ? Comment et qui atteste l’équivalence des diplômes ?
1. Avertissement L’objet de l’Accord (...)
En Suisse, l’organisme spécialisé équivalent â l’Association Française de Normalisation (AFNOR) est l’Association suisse de normalisation (S.N.V.) qui, au besoin, vous orientera.
S.N.V. (Schweizerische (...)
La check-list du bâtiment Le cas du secteur du bâtiment Procéder aux déclarations d’annonce de son chantier, et le cas échéant le détachement de ses salariés Les normes en Suisse,
Important : dans le (...)
Le détachement est le fait de maintenir dans le régime de protection sociale du pays habituel d’emploi un travailleur salarié qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur (...)
Vous embauchez un salarié suisse pour effectuer un travail en Suisse. Un salarié qui travaille en Suisse pour un seul employeur ou une entreprise dont le siège social est situé dans un État membre de (...)
Checklist « fin de travaux »
Cas du bâtiment Faites procéder aux contrôles des installations. Le cas échéant, appuyez-vous sur des organismes agréés. Procédez à la réception du chantier. Ce point est (...)
La création d’une entreprise en Suisse par un ressortissant français est soumise à une réglementation stricte.
Démarche à suivre Le ressortissant français désirant créé une entreprise en Suisse doit (...)
La liberté économique étant garantie par la Constitution fédérale, tout Suisse ou étranger a, sous réserve de réglementations particulières, le droit d’exercer une activité économique en Suisse et de (...)
J’habite en France et je crée une entreprise en Suisse. Où suis-je imposé ?
Afin d’éviter une double imposition, les Etats ont passé entre eux des conventions fiscales internationales : la Convention (...)